MENTIONS LÉGALES suite...
Conditions Générales de Vente et Mentions légales
Article 8 - Les abonnements
1. l'abonnement mensuel, avec paiement chaque mois (pas d'engagement sur une durée fixe mais tacite reconduction)
La souscription à l'abonnement mensuel abonne le souscripteur au service d'envoi mensuel d'un box jusqu'à ce qu'une partie décide de mettre fin à ce contrat. L'abonnement est donc établi pour une durée minimale d’un (1) mois et reconduit par tacite reconduction chaque mois.
Par l'acceptation de cette offre l'Abonné accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de sa commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement, l'Abonné sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois, en début de mois et l'Abonné recevra le box entre le 5 et le 22 au plus tard.
L'Abonné peut mettre un terme à son abonnement mensuel à tout moment selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement de ces conditions générales de ventes.
En s'abonnant l'Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, les avoir comprises et ainsi les accepter sans réserve en parfaite connaissance de cause.
2. l'abonnement pour 3, 6 ou 12 mois, avec un paiement unique.
La souscription à l'abonnement pour 3, 6 ou 12 mois permet de s’abonner soi-même ou d'abonner un tiers pour une période de trois, six ou douze mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois.
En s'abonnant le souscripteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, de les avoir comprises et ainsi de les accepter sans réserve en parfaite connaissance de cause.
Article 9 – Interruption temporaire d’un abonnement pendant une période de congés
Si l’Abonné n’est pas disponible pendant une période prolongée pour recevoir son box (par exemple dans le cas de congés au mois d’août) il peut demander à LE PETIT SOMMELIER d’interrompre son abonnement pendant un mois. Pour cela, l’Abonné doit effectuer sa demande par courriel OU CONTACTER LE SERVICE CLIENT au plus tard le vingt-cinq (25) du mois en cours M, pour ne pas recevoir le box du mois suivant (M+1). Dans le cas d’un abonnement mensuel, l’Abonné ne serait alors pas prélevé du montant de son abonnement pour le mois suivant M+1. Dans le cas d’un abonnement à 3, 6 ou 12 mois payé en une fois, la livraison prévue le mois M+1 sera remplacée par une livraison supplémentaire à la fin de la période de son abonnement.
Article 10 – Désabonnement
Seuls les Abonnés bénéficiant d'un abonnement mensuel peuvent se désabonner. Les Abonnés bénéficiant d’un abonnement pour 3, 6 ou 12 mois payé en une seule fois ne le peuvent pas (hors faculté de rétractation prévue dans ces conditions générales de vente).
L’Abonné bénéficiant d'un abonnement mensuel peut mettre fin à son abonnement à l'issue d'une période minimale d'un (1) mois (hors faculté de rétractation). Le Client souhaitant mettre fin à son abonnement doit en avertir la société LE PETIT SOMMELIER par un courriel et un courrier de confirmation du désabonnement lui sera alors envoyé (seule preuve valable de son désabonnement), soit en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception en plus d’un courriel aux adresses suivantes :
Par courriel :
Par courrier :
Si la résiliation intervient au dernier jour du mois M, la commande est réputée conclue pour le mois M+1, l'abonné ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant M+2. La résiliation doit donc intervenir avant le dernier jour du mois M (30 ou 31 en fonction des mois et 28 ou 29 pour le mois de Février), pour que l'abonnement prenne fin le mois M+1.
Exemples : En cas de résiliation le 08 mars, l'abonné reçoit sa box du mois de mars, mais ne recevra pas celle du mois d’avril. En cas de résiliation le 30 juin, l'abonné ne sera pas prélevé le 1er juillet pour la box de juillet et recevra sa dernière box en juin.
En cas résiliation par le Client, les éventuels avoirs obtenus devront avoir été utilisés à défaut de quoi ils pourront être considérés comme perdus.
Le désabonnement peut également résulter de la décision de LE PETIT SOMMELIER suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client.
Article 11 – Commandes de vin en quantité supplémentaire (hors abonnements)
La société LE PETIT SOMMELIER offre aux Clients abonnés la possibilité de passer commande pour acquérir, hors abonnements, les vins sélectionnés dans une quantité supplémentaire, dans la limite des stocks disponibles des Producteurs et dans le respect des présentes Conditions Générales.
Toute commande ne sera prise en compte qu'après réception du complet paiement du Client. Toute commande donnera lieu à une confirmation de commande
Lors de la LIVRAISON d'une commande, il appartient au Client de vérifier que les informations relatives à la commande sont conformes à ses choix (données personnelles, mode de livraison, options éventuelles, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.).
La société LE PETIT SOMMELIER se réserve le droit de refuser toute commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute commande émanant d'un Client n'ayant pas réglé totalement une précédente commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours. La société LE PETIT SOMMELIER se réserve par ailleurs expressément le droit d'étudier au cas par cas et d'accepter ou de refuser toute commande pour laquelle la livraison doit avoir lieu hors de France, notamment au regard des règles et conditions particulières applicables dans le pays concerné, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. En cas de refus de la commande dans ce cadre, la société LE PETIT SOMMELIER en informera le Client dans les plus brefs délais.
Article 12 – Limitation de commande
En considération du caractère rare ou spéculatif de certains produits proposés sur le Site et afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des offres et produits proposés par la société LE PETIT SOMMELIER, des restrictions ponctuelles sur les quantités disponibles à l'achat/commande/abonnement peuvent être appliquées. Dans ce cas, la quantité disponible s'entend limitée par Client (même nom, même adresse, même titulaire de compte). La société LE PETIT SOMMELIER pourra indiquer l'application de restrictions ponctuelles et se réservera le droit de refuser une commande et/ou un abonnement en cas de doute sur l'existence d'une commande antérieure passée pour le même produit et/ou d'un abonnement antérieur déjà souscrit par le même Client.
Article 13 - Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu'elles ont été validés entre LE PETIT SOMMELIER et le client. Toute offre s'entend dans la limite des stocks disponibles. La société LE PETIT SOMMELIER fera ses meilleurs efforts, notamment dans ses relations avec les Producteurs, pour faire en sorte que les commandes et/ou abonnements des Clients puissent être honorés.
En cas d'indisponibilité définitive d'un ou plusieurs produits commandés et/ou prévus dans le cadre d'un abonnement, la société LE PETIT SOMMELIER s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors, à son choix, demander : (i) le remplacement du ou des produits indisponibles par un ou des produits d'une qualité et d'un prix équivalents, ou (ii) l'obtention d'un avoir auprès de la société LE PETIT SOMMELIER correspondant au montant de la commande ou du montant mensuel de l'abonnement visé, ou (iii) le remboursement de la somme débitée sur son compte, ce remboursement intervenant dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de remboursement. Pour les besoins du précédent alinéa, l'appréciation de la qualité équivalente demeure du seul ressort de la société LE PETIT SOMMELIER.
Article 14 - Désactivation de compte client
En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes conditions générales de vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de LE PETIT SOMMELIER, la Société se réserve le droit de suspendre les livraisons ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
Article 15 – Tarifs et Paiement
Tous nos prix sont exprimés en EUROS (€)
Le prix des abonnements est, sauf en cas d’erreur manifeste, ceux indiqués sur l’abonnent signé par l’abonné. Ces prix s'entendent toutes taxes comprises et hors frais de transport (les frais de port sont indiqués séparément). Le prix total de l'abonnement est celui indiqué lors de la validation par le Client de sa souscription et de son paiement, conformément à la réglementation en vigueur.
Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.
Tout abonnement mensuel est payé, le jour de la commande pour le premier mois. Pour les mois suivants, par prélèvement mensuel sur le compte du Client le premier (1) du mois. Sur demande du Client) une facture peut être envoyée chaque mois par la société LE PETIT SOMMELIER à l'adresse indiquée par Client.
Le paiement des services se fera par carte de crédit. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. La Société LE PETIT SOMMELIER ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'abonnement, une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur.
Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par la Société LE PETIT SOMMELIER.
Article 16 - Preuve
L'Abonné reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par LE PETIT SOMMELIER et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
Article 17 – Livraison des produits
Le service d'envoi mensuel de LE PETIT SOMMELIER couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'article « zone géographique », c'est-à-dire la France métropolitaine.
Les box seront livrés aux Abonnés chaque mois à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement rempli par l'Abonné lors de l'inscription. En cas de changement d'adresse, il appartient à l'Abonné de le notifier avant le début du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement LE PETIT SOMMELIER ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler.
Les produits sont livrés selon la formule choisie par le Client lors de son inscription, à l'adresse qu'il aura indiquée ou dans un Point Relais. Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client s’avèrent incorrectes obligeant le transporteur sélectionné par la société LE PETIT SOMMELIER à retourner les produits, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences. Dans le cas où le colis serait renvoyé à LE PETIT SOMMELIER, une seconde livraison sera effectuée aux frais du Membre. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur il n'y aura pas de nouvelle expédition et le montant de la commande ainsi que les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à LE PETIT SOMMELIER.
(i)Livraison dans le cadre des abonnements
Les produits sont expédiés au Client par le transporteur sélectionné par la société LE PETIT SOMMELIER.
Pour tout abonnement, les produits objets de la première livraison seront expédiés la première (1ère) semaine du mois suivant, puis la première (1ère) semaine de chaque mois pour les livraisons suivantes.
La société LE PETIT SOMMELIER fera ses meilleurs efforts pour que les livraisons dans le cadre d'un abonnement soient reçues par les Clients avant le vingt (20) de chaque mois, ce délai n'étant pas applicable aux éventuelles livraisons hors de la France Métropolitaine ni aux livraisons du 1er box de l’abonnement. Quoi qu'il arrive, LE PETIT SOMMELIER s'engage à ce que les box de chaque mois soient livrés au plus tard 30 jours après le début du mois.
(ii)Livraisons dans le cadre des commandes de bouteilles de vin en quantité supplémentaire
Les délais de livraison applicables dans le cadre des commandes de bouteilles de vin en quantité supplémentaire sont au maximum de 30 jours. Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction des Producteurs, du lieu de livraison, de la quantité de produits commandés et de leur disponibilité. Les délais de livraisons annoncés lors de la commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la commande.
Article 18 – Remboursement (hors faculté de rétractation)
Toutes réserves sur le box et son contenu doivent être notifiées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du box. La défectuosité du box avérée (à l’aide de photographies), l'Abonné pourra obtenir un nouveau box dans la limite des stocks disponibles. Si le box n'est plus disponible en stock, l'Abonné pourra obtenir le box du mois suivant gratuitement ou solliciter un remboursement qui sera effectué sous quatorze (14) jours.
L'absence ou la défectuosité d'un produit contenu dans le box donnera lieu à l'échange d'un même produit selon les stocks disponibles ou d'un autre produit.
L'absence de réception d’un box ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité est limitée par la valeur mensuelle de l'abonnement.
Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, l'Abonné devra impérativement notifier son choix d'être remboursé dans un délai de quatorze (14) jours après réception du box par courriel à l’adresse.
Article 19 – Force majeure
La société LE PETIT SOMMELIER ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté, notamment, en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, etc.
Dans l'hypothèse où, dans un délai de deux (2) mois à compter de la livraison, le Client constaterait lors de la dégustation des produits livrés une altération manifeste de la qualité des produits (vin "bouchonné"), il appartiendra au Client de procéder au retour du ou des produits auprès de la société LE PETIT SOMMELIER, dans leur emballage, carton et état d'origine soigneusement protégé (envoi avec accusé de réception). Il est précisé que seuls pourront être traités les retours de bouteille(s) présentant un niveau supérieur à trois quart (3/4) de leur remplissage initial. Le numéro de commande et les coordonnées du Client devront figurer clairement sur le carton d'expédition.
En tout état de cause, le Client devra prendre soin d'indiquer clairement l'ensemble des raisons précises justifiant le retour ou le refus de la commande.
Préalable et écrite de la société LE PETIT SOMMELIER, en adressant une demande en ce sens à l'adresse suivante : 3B Rue de l’Abbé Grégoire 91350 Grigny.
Article 20 – Responsabilité
L'Abonné est expressément informé que LE PETIT SOMMELIER n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre de ses offres dans le sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux. Aussi, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant dudit produit pourra être recherchée par l'Abonné. Les produits que nous diffusons suivent le régime de garantie du fabricant. Le fait pour l'Abonné d'émettre une réclamation ne le délie en aucun cas de ses obligations de paiement.
Nous pouvons utiliser vos informations pour vous proposer des produits et services susceptibles de vous intéresser, sauf si vous avez désactivé les communications marketing. Vous pouvez vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de marketing direct à tout moment, gratuitement, lorsque nous recueillons vos informations personnelles et dans chaque communication marketing. Nous ne fournirons jamais vos informations à des tiers à des fins de marketing direct sans votre consentement préalable.
Article 21 – Faculté de rétractation
Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'Abonné dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de l'acceptation de la souscription à une offre d'abonnement (s'il s'agit d'un achat d'abonnement) ou de la réception des produits (s'il s'agit d'un achat de bouteilles de vin). La notification de rétractation devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception à LE PETIT SOMMELIER à l'adresse mentionnée à l'article 1er des présentes conditions générales de vente et les frais de retour sont à la charge du client.
Le délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception du box. Ce délai court à compter de la réception du box mensuel. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans un conditionnement et emballage permettant de conserver les produits en bon état (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés).
Tout retour présentant une utilisation abusive ne sera pas accepté. En effet, pour la rétraction portant sur un box complet par mois, le retour du box complet est impératif. Le numéro de commande et les coordonnées du Client devront figurer clairement sur le carton d'expédition.
Le délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation à la suite de la réception de bouteilles de vin commandées en quantité supplémentaire. Ce délai court à compter de la réception des bouteilles de vin. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés). Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Le numéro de commande et les coordonnées du Client devront figurer clairement sur le carton d'expédition.
Dans tous ces cas, LE PETIT SOMMELIER remboursera l'Abonné ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte de l'Abonné sera recrédité de la somme débitée. Un formulaire de rétractation type est disponible en ? pièce jointe sur le contrat
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (déclaration n° 1606785). Conformément à la loi applicable en vigueur, l'Abonné dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. L'abonné peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l'Abonné de nous écrire.
Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.
Article 22 –Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.
Article 28 - Transfert des droits et obligations
En cas de cession totale ou partielle de l'activité de LE PETIT SOMMELIER les contrats liant l'Abonné et LE PETIT SOMMELIER et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par LE PETIT SOMMELIER ne pourront pas être cédés par l'Abonné sans consentement préalablement donné par écrit de LE PETIT SOMMELIER.
Les contrats, droits et obligations de LE PETIT SOMMELIER pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable de l'Abonné.
Article 23 - Modifications des conditions générales de vente
LE PETIT SOMMELIER se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, la société LE PETIT SOMMELIER en informera les Clients et les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification, ou dans le cadre des abonnements, à compter du mois suivant la modification.
Si les nouvelles conditions générales de vente ne convenaient pas à un Abonné, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'article « faculté de rétractation » des présentes conditions générales de vente.
Le refus des nouvelles conditions générales devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l'Abonné sera réputé avoir accepté les modifications.
Article 24 - Loi applicable
La loi française régie les présentes conditions générales de vente. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. L'Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés de LE PETIT SOMMELIER seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.
Article 25 - Clause attributive de juridiction
LE PETIT SOMMELIER ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de LE PETIT SOMMELIER sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, les parties reconnaissent que tout litige quelle qu'en soit la nature ou la cause, sera soumis aux tribunaux de Paris compétents en fonction de la nature du litige.